Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Note marginale :Vol de timbre ou de sceau

32 Toute personne qui vole un timbre, un sceau, une étiquette, ou un dispositif de marquage servant à timbrer, sceller, étiqueter ou marquer un compteur conformément à la présente loi, commet, selon le cas :

• a) une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et encourt une amende maximale de mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

• b) un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de deux ans.