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Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales

L.C. 1994, ch. 19

Sanctionnée 1994-06-15

Loi suspendant l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Note marginale :Titre abrégé

 Titre abrégé : Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales.

Note marginale :Suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales

Note marginale :Suspension de l’activité des commissions

Note de bas de page * Toute commission de délimitation des circonscriptions électorales constituée en vertu de l’article 3 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales à la suite du recensement décennal effectué au Canada en 1991 est temporairement relevée de ses fonctions à compter du jour où elle transmet son rapport complété au directeur général des élections ainsi que l’exige le paragraphe 20(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, ou à compter du jour où la présente loi entre en vigueur, selon la dernière de ces éventualités, jusqu’à ce que cesse la suspension d’application du paragraphe 20(2) et des articles 21 à 28 de cette loi en vertu du paragraphe 2(2).

Note marginale :Examen des rapports de décrets de représentation électorale

 Si la suspension d’application du paragraphe 20(2) et des articles 21 à 28 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales cesse en vertu du paragraphe 2(2), les articles 21 à 24 de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux rapports des commissions de délimitation des circonscriptions électorales.

Note marginale :Abrogation

 La Loi sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales, chapitre 25 des Lois du Canada (1992), est abrogée.


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