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Loi sur l’expropriation

Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2011-11-28 :


Note marginale :Nature des droits qui peuvent être indiqués dans l’avis

 Un avis d’intention peut, pour indiquer la nature du droit dont l’expropriation est proposée, mentionner tout droit réel immobilier, notamment :

  • a) un droit assorti d’un terme ou d’une condition ou limité de toute autre façon;

  • b) une servitude ou des profits à prendre;

  • c) tout droit relatif à un bien-fonds que pourrait conférer le propriétaire du bien-fonds, que ce droit soit ou non, s’il est conféré par le propriétaire, opposable à un tiers acquéreur du bien-fonds;

  • d) toute restriction visant l’usage du bien-fonds qui pourrait être établie par contrat ou autre accord, que cette restriction, si la charge en était assumée par le propriétaire du bien-fonds, soit ou non opposable à un tiers acquéreur du bien-fonds;

  • e) la possession exclusive du bien-fonds pour une durée fixée ou pour une période définie ou non, sous réserve, le cas échéant, des conditions ou limitations que peut spécifier l’avis.

  • S.R., ch. 16(1er suppl.), art. 5

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