Loi sur l’expropriation

Note marginale :Nature des droits qui peuvent être indiqués dans l’avis

7 Un avis d’intention peut, pour indiquer la nature du droit dont l’expropriation est proposée, mentionner tout droit réel immobilier, notamment :

• a) un droit assorti d’un terme ou d’une condition ou limité de toute autre façon;

• b) une servitude ou des profits à prendre;

• c) tout droit relatif à un bien-fonds que pourrait conférer le propriétaire du bien-fonds, que ce droit soit ou non, s’il est conféré par le propriétaire, opposable à un tiers acquéreur du bien-fonds;

• d) toute restriction visant l’usage du bien-fonds qui pourrait être établie par contrat ou autre accord, que cette restriction, si la charge en était assumée par le propriétaire du bien-fonds, soit ou non opposable à un tiers acquéreur du bien-fonds;

• e) la possession exclusive du bien-fonds pour une durée fixée ou pour une période définie ou non, sous réserve, le cas échéant, des conditions ou limitations que peut spécifier l’avis.