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Loi sur l’expropriation

Version de l'article 21 du 2002-12-31 au 2011-11-28 :


Note marginale :Effet de la confirmation d’une renonciation

 Lorsque est confirmée la renonciation à un droit exproprié ou à ce qui reste d’un droit réel immobilier, le droit exproprié retourne dès lors aux personnes à qui il avait été enlevé ou à celles réclamant par leur intermédiaire ou sous leur autorité, selon le cas, ou le bien-fonds retourne à ces personnes sous réserve du droit plus restreint que la Couronne a retenu éventuellement sur celui-ci.

  • S.R., ch. 16(1er suppl.), art. 19

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