Loi sur l’expropriation

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

avis de confirmation

notice of confirmation

avis de confirmation L’avis de confirmation visé à l’article 14. (notice of confirmation)

avis d’intention

notice of intention

avis d’intention L’avis d’intention visé à l’article 5. (notice of intention)

bien-fonds

land

bien-fonds S’entend notamment des fonds de terre, bâtiments et structures et des objets qui sont immeubles par destination ou qui le seraient s’ils appartenaient au propriétaire du fonds, ainsi que des mines et minéraux, précieux ou communs. (land)

Couronne

Crown

Couronne Sa Majesté du chef du Canada. (Crown)

droit exproprié

expropriated interest

droit exproprié Tout droit totalement ou partiellement perdu du fait de l’enregistrement d’un avis de confirmation en vertu de la partie I. (expropriated interest)

droit réel immobilier

interest in land

droit réel immobilier Relativement à un bien-fonds dans la province de Québec, s’entend notamment du droit d’un locataire du bien-fonds. (interest in land)

enregistrer

register

enregistrer S’entend notamment du fait de produire ou de déposer. (register)

exproprié

expropriated

exproprié Pris par la Couronne en vertu de la partie I. (expropriated)

ministre

Minister

ministre

• a) Relativement aux dispositions de la présente loi autres que celles de la partie II, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou, durant les périodes et relativement aux sujets auxquels les pouvoirs et fonctions du ministre en vertu de la présente loi s’étendent comme peut le spécifier tout acte de délégation de pouvoirs signé par lui et publié dans la Gazette du Canada, tout autre ministre visé à l’alinéa b) et qui est nommé dans cet acte;

• b) relativement à la partie II, un ministre qui dirige un ministère dont le nom figure à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques. (Minister)

registrateur

registrar

registrateur Le registrateur d’actes ou de titres de propriété foncière ou autre fonctionnaire auprès de qui ces titres sont enregistrés. (registrar)

titulaire

owner

titulaire En matière de droit exproprié, s’entend notamment d’un locataire. (owner)

tribunal

Court

tribunal La Cour fédérale. (Court)