Loi sur le développement des exportations
Version de l'article 5 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :
Note marginale :Suppléants
5 Le gouverneur en conseil peut nommer un suppléant à tout administrateur choisi au sein de l’administration publique fédérale; le suppléant remplace le titulaire du poste en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
- S.R., ch. E-18, art. 5
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