Loi sur le développement des exportations
Version de l'article 24.1 du 2012-07-06 au 2019-08-27 :
Note marginale :Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
24.1 L’article 68 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ne s’applique pas dans les cas où le ministre ou le ministre des Finances exercent soit une attribution sous le régime de la présente loi, soit, relativement à la Société, tout pouvoir d’autorisation ou d’approbation sous le régime d’une autre loi fédérale.
- 2001, ch. 33, art. 12
- 2012, ch. 19, art. 57
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