Loi sur le développement des exportations

Note marginale :Loi canadienne sur l’évaluation environnementale : par. 5(1)

• 24.1 (1) Le paragraphe 5(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ne s’applique pas dans les cas où le ministre ou le ministre des Finances exercent soit une attribution sous le régime de la présente loi, soit, relativement à la Société, tout pouvoir d’autorisation ou d’approbation sous le régime d’une autre loi fédérale.

• Note marginale :Par. 5(2)

  (2) Le paragraphe 5(2) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ne s’applique pas dans les cas où le gouverneur en conseil exerce un pouvoir d’autorisation ou d’approbation soit en vertu des règlements d’application de la présente loi, soit, relativement à la Société, sous le régime d’une autre loi fédérale.

• Note marginale :Par. 8(1)

  (3) Le paragraphe 8(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ne s’applique pas à la Société.