Loi sur le développement des exportations

Note marginale :Capital autorisé

• 11 (1) Le capital autorisé de la Société, de trois milliards de dollars, est réparti en trente millions d’actions d’une valeur nominale de cent dollars chacune.

• Note marginale :Souscription et paiement des actions

  (2) Le ministre peut, sur recommandation du conseil et avec l’agrément du ministre des Finances, souscrire à leur valeur nominale, parmi les actions non émises de la Société, le nombre d’actions qu’il estime indiqué. Le montant de la souscription est versé à la Société, sur le Trésor, au fur et à mesure des besoins du conseil.

• Note marginale :Incessibilité

  (3) Les actions de la Société sont incessibles et détenues en fiducie pour le compte de Sa Majesté.