Loi électorale du Canada

Note marginale :Menues dépenses

• 381 (1) Peuvent déléguer par écrit à quiconque le paiement des menues dépenses, notamment pour la papeterie, les frais de poste et les services de messagerie :

  • a) les agents enregistrés d’un parti enregistré, au titre des dépenses engagées pour le compte du parti;

  • b) les agents de circonscription d’une association enregistrée, au titre des dépenses engagées pour le compte de l’association;

  • c) l’agent financier d’un candidat à l’investiture, au titre des dépenses de campagne d’investiture;

  • d) l’agent officiel d’un candidat, au titre des dépenses de campagne du candidat;

  • e) les agents de campagne à la direction d’un candidat à la direction, au titre des dépenses de campagne à la direction.

• Note marginale :Montant maximal

  (2) La délégation précise le plafond des dépenses que le délégué est autorisé à payer.

• Note marginale :État détaillé et documents

  (3) Le délégué remet à son délégant un état détaillé des paiements faits par lui et les documents afférents visés par l’article 380 :

  • a) dans le cas des menues dépenses engagées pour le compte d’un parti enregistré, dans les trois mois suivant la date à laquelle la dépense a été engagée;

  • b) dans le cas des menues dépenses engagées pour le compte d’une association enregistrée, dans les trois mois suivant la date à laquelle la dépense a été engagée;

  • c) dans le cas des menues dépenses engagées pour le compte d’un candidat à l’investiture, dans les trois mois suivant la date à laquelle la dépense a été engagée;

  • d) dans le cas des menues dépenses engagées pour le compte d’un candidat, dans les trois mois suivant le jour du scrutin;

  • e) dans le cas des menues dépenses engagées pour le compte d’un candidat à la direction, dans les trois mois suivant la date à laquelle la dépense a été engagée.

• Note marginale :Interdiction

  (4) Il est interdit au délégué de payer des dépenses dont le montant total dépasse le plafond précisé dans la délégation.