Loi électorale du Canada
Version de l'article 364 du 2003-01-01 au 2014-12-18 :
Note marginale :Exercice
364 L’exercice des partis enregistrés coïncide avec l’année civile.
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Note marginale :Exercice
364 L’exercice des partis enregistrés coïncide avec l’année civile.