Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Version de l'article 6 du 2019-09-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Modification des listes

 Le gouverneur en conseil peut abroger, modifier ou dresser à nouveau la liste des pays visés, la liste des pays désignés (armes automatiques), la liste des marchandises de courtage contrôlé, la liste des marchandises d’exportation contrôlée ou la liste des marchandises d’importation contrôlée.

  • L.R. (1985), ch. E-19, art. 6
  • 1991, ch. 28, art. 3
  • 2018, ch. 26, art. 6

Date de modification :