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Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Version de l'article 6 du 2002-12-31 au 2019-08-31 :


Note marginale :Modification des listes

 Le gouverneur en conseil peut abroger, modifier ou dresser à nouveau la liste des pays visés, la liste des pays désignés (armes automatiques), la liste des marchandises d’exportation contrôlée ou la liste des marchandises d’importation contrôlée.

  • L.R. (1985), ch. E-19, art. 6
  • 1991, ch. 28, art. 3
Date de modification :