Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Version de l'article 27 du 2002-12-31 au 2019-08-31 :
Note marginale :Rapport annuel
27 Au début de chaque année civile, le ministre établit, pour dépôt devant le Parlement, un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’année précédente.
- S.R., ch. E-17, art. 26
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