Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Note marginale :Fonctions des agents des douanes

24 Les agents au sens de la Loi sur les douanes sont tenus, avant de permettre l’exportation ou l’importation de marchandises, de s’assurer que l’exportateur ou l’importateur, selon le cas, n’a enfreint aucune disposition de la présente loi ou de ses règlements, et que les prescriptions de la présente loi et de ses règlements à l’égard de ces marchandises ont été observées.