Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  accord sur le bois d’oeuvre

  softwood lumber agreement

  accord sur le bois d’oeuvre L’Accord sur le bois d’oeuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, signé le 12 septembre 2006 et modifié le 12 octobre 2006, avec les rectifications qui y sont apportées avant sa ratification par le Canada. (softwood lumber agreement)

  Accord de libre-échange

  Accord de libre-échange[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 70]

  Accord sur l’Organisation mondiale du commerce

  World Trade Organization Agreement

  Accord sur l’Organisation mondiale du commerce S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (World Trade Organization Agreement)

  ALÉCC

  CCFTA

  ALÉCC S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili. (CCFTA)

  ALÉCCR

  CCRFTA

  ALÉCCR S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada—Costa Rica. (CCRFTA)

  ALÉCI

  CIFTA

  ALÉCI S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël. (CIFTA)

  ALÉNA

  NAFTA

  ALÉNA S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA)

  autorisation d’exportation

  export allocation

  autorisation d’exportation Autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 6.3(3)b). (export allocation)

  autorisation d’importation

  import allocation

  autorisation d’importation Autorisation délivrée en application du paragraphe 6.2(2). (import allocation)

  Chili

  Chile

  Chili S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Chile)

  Colombie

  Colombia

  Colombie S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Colombia)

  Costa Rica

  Costa Rica

  Costa Rica S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Costa Rica)

  données

  data

  données Toute forme de représentation d’informations ou de notions. (data)

  importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI

  imported from Israel or another CIFTA beneficiary

  importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens des règlements d’application de l’article 52 du Tarif des douanes. (imported from Israel or another CIFTA beneficiary)

  Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

  Israel or another CIFTA beneficiary

  Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Israel or another CIFTA beneficiary)

  liste des marchandises d'exportation contrôlée

  Export Control List

  liste des marchandises d'exportation contrôlée Liste de marchandises et de technologies dressée en vertu de l'article 3. (Export Control List)

  liste des marchandises d’importation contrôlée

  Import Control List

  liste des marchandises d’importation contrôlée Liste de marchandises dressée en vertu de l’article 5. (Import Control List)

  liste des pays désignés (armes automatiques)

  Automatic Firearms Country Control List

  liste des pays désignés (armes automatiques) Liste de pays dressée en vertu de l’article 4.1. (Automatic Firearms Country Control List)

  liste des pays visés

  Area Control List

  liste des pays visés Liste de pays dressée en vertu de l’article 4. (Area Control List)

  marchandises importées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI

  marchandises importées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI[Abrogée, 1997, ch. 36, art. 207]

  marchandises importées d’un pays ALÉNA

  marchandises importées d’un pays ALÉNA[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 70]

  ministre

  Minister

  ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

  Panama

  Panama

  Panama S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Panama)

  partenaire de libre-échange

  free trade partner

  partenaire de libre-échange Selon le cas :

  • a) un pays ALÉNA;

  • b) le Chili;

  • c) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI. (free trade partner)

  pays ALÉNA

  NAFTA country

  pays ALÉNA S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA country)

  Pérou

  Peru

  Pérou S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Peru)

  registre

  record

  registre Tout support sur lequel des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif. (record)

  résident du Canada

  resident of Canada

  résident du Canada Personne physique qui réside habituellement au Canada ou personne morale qui a son siège social au Canada ou y exploite une succursale. (resident of Canada)

  technologie

  technology

  technologie Notamment, les données techniques, l'assistance technique et les renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l'utilisation d'un article figurant sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée. (technology)

  transfert

  transfer

  transfert Relativement à une technologie, son aliénation ou la communication de son contenu de quelque façon à partir d'un lieu situé au Canada vers une destination étrangère. (transfer)

• Note marginale :Marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica

  (2) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica les marchandises transportées directement au Canada de ce pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica, selon le cas, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes.