Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Version de l'article 18 du 2019-09-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Incitation
18 Il est interdit à toute personne ou organisation d’engager, d’aider ou d’encourager, sciemment, toute personne ou organisation à enfreindre une disposition de la présente loi ou de ses règlements.
- L.R. (1985), ch. E-19, art. 18
- 2018, ch. 26, art. 15
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