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Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Version de l'article 18 du 2019-09-01 au 2024-10-30 :


Note marginale :Incitation

 Il est interdit à toute personne ou organisation d’engager, d’aider ou d’encourager, sciemment, toute personne ou organisation à enfreindre une disposition de la présente loi ou de ses règlements.

  • L.R. (1985), ch. E-19, art. 18
  • 2018, ch. 26, art. 15

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