Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Version de l'article 18 du 2002-12-31 au 2019-08-31 :
Note marginale :Incitation
18 Nul ne doit, en connaissance de cause, engager, aider ou encourager quiconque à enfreindre une disposition de la présente loi ou de ses règlements.
- S.R., ch. E-17, art. 18
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