Loi sur la taxe d’accise

Version de l'annexe du 2010-07-01 au 2012-06-28 :

ANNEXE VIII(paragraphe 123(1))Provinces participantes et taux de taxe applicables

Province participante		Taux de taxe
1	Ontario	8 %
2	Nouvelle-Écosse	8 %
3	Nouveau-Brunswick	8 %
4	Colombie-Britannique	7 %
5	Terre-Neuve-et-Labrador	8 %
6	Zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse	8 %
7	Zone extracôtière de Terre-Neuve	8 %

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
1997, ch. 10, art. 254
2009, ch. 32, art. 44