Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :Paiement du remboursement de taxe nette

• 229 (1) Le ministre verse avec diligence le remboursement de taxe nette payable à la personne qui le demande dans sa déclaration produite en application de la présente section.

• Note marginale :Restriction

  (2) Le remboursement de taxe nette pour la période de déclaration d’une personne ne lui est versé qu’une fois présentées au ministre :

  • a) dans le cas d’un remboursement de taxe nette provisoire, toutes les déclarations qu’elle avait à produire en application de la présente section pour les périodes de déclaration antérieures;

  • b) dans les autres cas, toutes les déclarations qu’elle avait à produire en application de la présente section pour la période et pour les périodes de déclaration antérieures.

• Note marginale :Intérêts sur remboursement

  (3) Des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le remboursement de taxe nette versé à la personne pour sa période de déclaration, lui sont payés pour la période commençant le trentième jour suivant le dernier en date des jours ci-après et se terminant le jour du versement du remboursement : le jour où la déclaration contenant la demande de remboursement est présentée au ministre et le lendemain du dernier jour de la période de déclaration.

• Note marginale :Intérêts minimaux

  (4) Les intérêts de moins d’un dollar ne sont pas payés en application du paragraphe (3).