Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'annexe du 2014-06-19 au 2017-06-21 :

ANNEXE 2(article 43 et 43.1)Droit additionnel sur les cigares

Cigares, par cigare, la plus élevée des sommes suivantes :

a) selon le cas :
- (i) 0,082 26 $,
- (ii) si le taux prévu au sous-alinéa (i) a été ajusté conformément au paragraphe 43.1(2), le taux ajusté;
b) le produit du prix de vente, dans le cas de cigares fabriqués au Canada, ou de la valeur à l’acquitté, dans le cas de cigares importés, par celui des pourcentages ci-après qui est applicable :
- (i) si le taux prévu au sous-alinéa a)(i) n’a pas été ajusté conformément au paragraphe 43.1(2), 82 %,
- (ii) si oui, la somme, exprimée en pourcentage, — arrêtée à l’unité, les résultats ayant au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure — obtenue par la formule suivante :
  A × 1000
  où :
  A
  représente le taux ajusté prévu au sous-alinéa a)(ii), à supposer qu’il n’est pas exprimé en dollars.