Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015
Version de l'article 60 du 2017-09-21 au 2024-04-01 :
60 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2017, ch. 6, art. 136]
- Date de modification :
60 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2017, ch. 6, art. 136]