Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015
Version de l'article 55 du 2017-09-21 au 2026-03-17 :
55 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2017, ch. 6, art. 136]
Détails de la page
- Date de modification :
Language selection
55 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2017, ch. 6, art. 136]