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Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015

Version de l'article 273 du 2015-06-23 au 2018-11-25 :


Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux décrets pris au titre des articles 254, 260 et 266. Toutefois, chacun de ces décrets doit être publié dans la Gazette du Canada.

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