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Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015

Version de l'article 272 du 2015-06-23 au 2018-11-25 :


Note marginale :Modifications autorisées

 La présente section n’a pas pour effet d’empêcher les agents négociateurs représentant les fonctionnaires liés par une convention collective ou une décision arbitrale et l’employeur de ces derniers de modifier, par accord écrit — ou de présenter une demande conjointe en vue de modifier, selon cas — les dispositions de la convention ou de la décision, selon le cas, dans la mesure où la modification n’est pas incompatible avec la présente section.

Date de modification :