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Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015

Version de l'article 266 du 2015-06-23 au 2018-11-25 :


Note marginale :Décret : date de mise en oeuvre

 Le Conseil du Trésor peut, par décret pris sur la recommandation du président du Conseil du Trésor, fixer la date de mise en oeuvre du programme d’invalidité de courte durée.

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