Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015

Note marginale :Comité

• 265 (1) Le Conseil du Trésor constitue, à la date de mise en oeuvre, un comité formé de représentants de l’employeur et des agents négociateurs représentant les fonctionnaires.

• Note marginale :Mission

  (2) Le comité a pour mission de formuler des recommandations conjointes concernant la modification du programme d’invalidité de courte durée, notamment en ce qui touche :

  • a) l’adhésion au programme;

  • b) les questions visées à l’article 261;

  • c) les conditions du maintien de l’admissibilité aux prestations prévues par le programme;

  • d) les raisons pour lesquelles le versement de prestations peut être refusé.