Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015

Version de l'article 265 du 2015-06-23 au 2018-11-25 :


Note marginale :Comité

  •  (1) Le Conseil du Trésor constitue, à la date de mise en oeuvre, un comité formé de représentants de l’employeur et des agents négociateurs représentant les fonctionnaires.

  • Note marginale :Mission

    (2) Le comité a pour mission de formuler des recommandations conjointes concernant la modification du programme d’invalidité de courte durée, notamment en ce qui touche :

    • a) l’adhésion au programme;

    • b) les questions visées à l’article 261;

    • c) les conditions du maintien de l’admissibilité aux prestations prévues par le programme;

    • d) les raisons pour lesquelles le versement de prestations peut être refusé.

Date de modification :