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Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015

Version de l'article 264 du 2015-06-23 au 2018-11-25 :


Note marginale :Non-application

 Le paragraphe 7.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas à l’égard du programme d’invalidité de courte durée.

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