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Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015

Version de l'article 263 du 2015-06-23 au 2018-11-25 :


Note marginale :Aucun effet rétroactif

 Aucune modification apportée au programme d’invalidité de courte durée par le Conseil du Trésor après l’expiration de la période d’application dans l’exercice des attributions que lui confère l’article 7.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne peut, à l’égard de toute période comprise dans la période d’application, avoir d’effet rétroactif sur le programme.

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