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Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015

Version de l'article 261 du 2015-06-23 au 2018-11-25 :


Note marginale :Contenu obligatoire

  •  (1) Le programme d’invalidité de courte durée prévoit ce qui suit :

    • a) le taux ou les taux de prestations et la période à laquelle ils s’appliquent;

    • b) la période maximale à l’égard de laquelle des prestations peuvent être versées;

    • c) des dispositions relatives aux services de gestion de cas à fournir.

  • Note marginale :Contenu facultatif

    (2) Le programme d’invalidité de courte durée peut prévoir une période d’inadmissibilité aux prestations prévues par le programme et pourvoir à toute autre question que le Conseil du Trésor estime indiquée.

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