Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015

Note marginale :Contenu obligatoire

• 261 (1) Le programme d’invalidité de courte durée prévoit ce qui suit :

  • a) le taux ou les taux de prestations et la période à laquelle ils s’appliquent;

  • b) la période maximale à l’égard de laquelle des prestations peuvent être versées;

  • c) des dispositions relatives aux services de gestion de cas à fournir.

• Note marginale :Contenu facultatif

  (2) Le programme d’invalidité de courte durée peut prévoir une période d’inadmissibilité aux prestations prévues par le programme et pourvoir à toute autre question que le Conseil du Trésor estime indiquée.