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Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015

Version de l'article 255 du 2015-06-23 au 2018-11-25 :


Note marginale :Libellé

 Les conditions d’emploi établies ou modifiées en vertu de l’article 254 sont libellées de façon à pouvoir être incorporées à toute convention collective ou décision arbitrale liant les fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation.

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