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Lois codifiées
L.C.
2015, ch. 36 - Table des matières
L.C.
2015, ch. 36
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Loi n
o
1 sur le plan d’action économique de 2015
Version de l'article 228 du 2017-04-01 au 2024-04-01 :
Version précédente
de l'article
228
[Abrogé, 2016, ch. 7, art. 115]
Date de modification :
2024-04-12
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