Loi sur la production de défense

1 Marchandises figurant à l’annexe de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée établie en application de l’article 3 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation :

• a) au groupe 2 : celles prévues à l’article 2001 qui tombent sous le coup de l’alinéa c) de la définition de arme à feu prohibée au paragraphe 84(1) du Code criminel;

• b) au groupe 2 : celles prévues à l’article 2003 qui sont des munitions d’un calibre supérieur à 12,7 mm;

• c) au groupe 2 : celles prévues aux articles 2002 et 2004 à 2022;

• d) au groupe 5 : celles prévues à l’article 5504;

• e) au groupe 6 : toutes les marchandises qui y sont prévues.