Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Note marginale :Inhabilité

• 126 (1) Ne peuvent être administrateurs :

  • a) les personnes physiques de moins de dix-huit ans;

  • b) les personnes physiques qui ont été déclarées incapables par un tribunal, au Canada ou à l’étranger;

  • c) les personnes autres que les personnes physiques;

  • d) les personnes qui ont le statut de failli.

• Note marginale :Qualité de membre

  (2) Sauf disposition contraire des règlements administratifs, la qualité de membre n’est pas requise pour être administrateur d’une organisation.

• Note marginale :Suppléance

  (3) Nul ne peut agir à une réunion du conseil d’administration à la place d’un administrateur absent.