Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 63 du 2025-06-02 au 2026-03-17 :
Note marginale :Modalités de publication
63 Les avis que donne la Régie sous le régime des paragraphes 58(1), 59(2) ou (4), 61(2) ou 68(2) sont à publier dans la Gazette du Canada et telle publication qu’elle estime indiquée. Par dérogation à ces paragraphes, l’avis peut ne contenir qu’un résumé des renseignements en cause accompagné d’une note indiquant qu’il est possible d’avoir accès au texte complet sur demande présentée à la Régie.
- 1987, ch. 3, art. 63
- 2024, ch. 20, art. 101
Détails de la page
- Date de modification :