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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 222 du 2007-06-22 au 2015-06-18 :


Note marginale :Détermination définitive

  •  (1) La détermination définitive, pour un exercice, du paiement de péréquation compensatoire à la province, du potentiel de la province et de la moyenne nationale est effectuée par le ministre en même temps que le calcul définitif du paiement de péréquation éventuel à faire à une province pour l’exercice selon la partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

  • Note marginale :Détermination provisoire

    (2) Le ministre peut, selon les modalités de temps ou autres fixées par règlement, procéder à la détermination provisoire des éléments visés au paragraphe (1).

  • 1987, ch. 3, art. 222
  • 2007, ch. 29, art. 80

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