Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 147 du 2025-06-02 au 2026-03-17 :
Note marginale :Fonctions consultatives
147 La Régie peut renvoyer au Comité, pour rapport ou recommandation, toute question ressortissant à la présente partie ou ayant trait à la conservation, à la production, au stockage ou à la transformation ou au transport des hydrocarbures.
- 1987, ch. 3, art. 147
- 2024, ch. 20, art. 101
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