Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière

Note marginale :Constitution par la Régie

• 141 (1) Pour l’application de la présente partie et de la partie III de la loi provinciale, la Régie peut constituer le Comité des hydrocarbures, formé d’au plus cinq membres dont trois au plus sont rattachés à l’administration publique fédérale ou provinciale.

• Note marginale :Nomination des membres et président

  (2) Les membres sont nommés pour un mandat de trois ans par la Régie; l’un d’eux est désigné comme président pour le mandat dont la Régie peut fixer la durée.

• Note marginale :Mandats renouvelables

  (3) Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques ou non.