Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 100 du 2025-06-02 au 2026-03-17 :
Note marginale :Créances de Sa Majesté
100 Les montants payables sous le régime des articles 97 et 97.1 sont des créances de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre des personnes qui y sont tenues.
- 1987, ch. 3, art. 100
- 2024, ch. 20, art. 43
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