Loi maritime du Canada

Note marginale :Application de la présente partie

• 6 (1) La présente partie s’applique aux administrations portuaires inscrites à l’annexe et à celles pour lesquelles des lettres patentes ont été délivrées ou qui ont été prorogées sous le régime de la présente partie et n’ont pas été dissoutes.

• Note marginale :Modification de l’annexe

  (2) Le ministre peut, par décret, modifier l’annexe pour en retrancher le nom des administrations portuaires dissoutes ou pour y ajouter, à la partie 2, le nom de nouvelles administrations portuaires.