Loi maritime du Canada

Note marginale :Catégories de personnes exclues

16 Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs d’une administration portuaire :

• a) les maires, conseillers, dirigeants et employés des municipalités mentionnées dans les lettres patentes;

• b) les députés de la législature d’une province mentionnée dans les lettres patentes et les dirigeants et employés de l’administration publique provinciale ou d’une société d’État provinciale;

• c) les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale ou d’une société d’État fédérale;

• d) les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;

• e) les administrateurs, dirigeants et employés d’un utilisateur du port;

• f) les personnes âgées de moins de dix-huit ans;

• g) les personnes atteintes d’une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;

• h) les faillis non libérés.