Loi maritime du Canada
Version de l'article 101 du 2002-12-31 au 2008-07-31 :
Note marginale :Loi sur la protection des eaux navigables
101 La Loi sur la protection des eaux navigables ne s’applique pas à un ouvrage, au sens de cette loi, auquel un règlement pris en application de l’article 98 de la présente loi s’applique.
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