Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël
Version de l'article 15 du 2003-01-01 au 2019-08-31 :
Note marginale :Règlements
15 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi et, sur recommandation du ministre du Commerce international, prendre toute mesure d’application du paragraphe 1 de l’annexe 8.9 de l’Accord.
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