Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
Version de l'article 30 du 2003-01-01 au 2009-07-31 :
Note marginale :Paiement en exécution d’un jugement
30 (1) Sur réception d’un certificat réglementaire, le ministre des Finances autorise le paiement, sur le Trésor, de toute somme d’argent accordée à une personne, par jugement contre l’État.
Note marginale :Versement au receveur général des dépens dus à l’État
(2) Les sommes d’argent ou les dépens adjugés à l’État dans toutes procédures sont versés au receveur général.
- L.R. (1985), ch. C-50, art. 30
- 1990, ch. 8, art. 31
- 2001, ch. 4, art. 50(F)
- Date de modification :