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Loi sur le paiement anticipé des récoltes (L.R.C. (1985), ch. C-49)

Loi à jour 2024-05-28; dernière modification 2014-05-15 Versions antérieures

Loi sur le paiement anticipé des récoltes

L.R.C. (1985), ch. C-49

[Abrogée, 1997, ch. 20, art. 45] - 2014-05-15

Loi visant à faciliter le paiement par anticipation des récoltes

 

Date de modification :