Loi sur le casier judiciaire

Note marginale :Admissibilité à la réhabilitation

4 La période consécutive à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende, pendant laquelle la demande de réhabilitation ne peut être examinée est de :

• a) cinq ans pour les infractions punissables par voie de mise en accusation et pour les infractions d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale en cas de condamnation à une amende de plus de deux mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de cette loi;

• b) trois ans pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et pour les infractions d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale autres que celles visées à l’alinéa a).