Loi sur le casier judiciaire (L.R.C. (1985), ch. C-47)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2024, ch. 23, al. 12c)

  • Remplacement de « pornographie juvénile »

    12 Dans les passages ci-après, « pornographie juvénile » est remplacé par « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels », avec les adaptations nécessaires :

    • c) le sous-alinéa 1a)(v) de l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire;