Code criminel

Note marginale :Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers

392 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :

• a) avec l’intention de frauder ses créanciers :

  • (i) soit fait ou fait faire quelque don, transport, cession, vente, transfert ou remise de ses biens,

  • (ii) soit enlève ou cache un de ses biens, ou s’en défait;

• b) dans le dessein qu’une personne quelconque fraude ses créanciers, reçoit un bien au moyen ou à l’égard duquel une infraction a été commise aux termes de l’alinéa a).