Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 (L.C. 2022, ch. 2)

Note marginale :Prélèvement sur le Trésor

1 Le ministre de la Santé peut payer sur le Trésor une somme maximale de deux milliards cinq cents millions de dollars pour toute dépense relative à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) engagée le 1^er janvier 2022 ou après cette date.

Note marginale :Transferts

2 Le ministre de la Santé peut transférer à une province ou à un territoire, ainsi qu’à tout organisme ou personne au Canada, des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et des instruments servant à l’utilisation de ces tests qui ont été acquis par Sa Majesté du chef du Canada le 1^er avril 2021 ou après cette date.