Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires
Version de l'article 3 du 2005-04-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Constitution
3 Est constitué un secteur de l’administration publique fédérale, le Service administratif des tribunaux judiciaires (ci-après appelé « Service »), composé de l’administrateur en chef et de ses employés.
- 2002, ch. 8, art. 3
- 2003, ch. 22, art. 156(A)
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